Un
permis de construire
est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
- - ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- - portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions
qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet
d'une
déclaration préalable.
Les
constructions nouvelles font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est comprise
entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire.
La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé
ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
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